1. En contractant avec l'entreprise, le client déclare accepter ses conditions générales de commercialisation, de vente et de réparation, et notamment pour la commercialisation de véhicules : - soit par la remise, lors de la passation de commande, d'un exemplaire des conditions générales de commercialisation d'un véhicule neuf ; - soit par la remise d'un exemplaire des conditions générales de vente s'il s'agit d'un véhicule d'occasion ou de pièces de rechange ;
2. Nos factures sont payables comptant à réception, sauf convention expresse. A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'érnission de la facture seront appliquées à compter du premier jour de retard. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En cas de retard de paiement, le débiteur sera en outre redevable, outre des pénalités de retard, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros (art. L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs Tout défaut de paiement à l'échéance entraînera, outre le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, des frais et intérêts moratoires, l'application à titre de clause pénale d'une indemnité fixée forfaitairement à vingt pour cent (20 %) des sommes restant effectivement dues. Le montant de l'indemnité calculée à titre de clause pénale, ne pourra être inférieur à cent cinquante-deux euros et quarante-cinq centimes (152,45 Euros).
3. Les délais de livraison ou de réparation sont simplement indicatifs et donnés sans garantie. Les cas de force majeure, les grèves, dégagent toute notre responsabilité.
4. Les réclamations concernant le véhicule, la marchandise ou la facturation doivent être formulées au plus tard 8 (huit) jours après la date de mise à disposition. Les pièces commandées spécialement ne seront ni reprises ni échangées. Pour les autres, aucun retour ne sera accepté après les 5 (cinq) jours suivant la livraison. Les frais de port, d'emballage et de manutention sont débités en sus des pièces.
5. NOUS ENTENDONS NOUS PREVALOIR DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, CE QU'EN SA QUALITE, LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE. TOUT VEHICULE OU MARCHANDISE LIVRE DEMEURE NOTRE PROPRIETE JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DE SON PRIX, EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRES. IL EN RESSORT QUE LA PROPRIETE DU VEHICULE OU DE LA MARCHANDISE LIVRE NE SERA JURIDIQUEMENT TRANSFERE AU CLIENT QU'AU JOUR DU PAIEMENT INTEGRAL DE SON PRIX, DES FRAIS ACCESSOIRES ET DES TAXES PAR LEDIT CLIENT. Le client s'interdit, jusqu'à complet paiement du prix, des frais accessoires et des taxes, de revendre, transformer, incorporer ou mettre en gage ledit véhicule ou marchandise. Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques du véhicule ou de la marchandise vendu.
6. AU CAS OU LE CLIENT EST UN COMMERÇANT, IL EST FAIT ATTRIBUTION DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE STRASBOURG.
7. Les pièces de rechange non d'origine VOLVO (pièces de rechange référencées par P.V.V.) ne bénéficient pas de la garantie contractuelle du constructeur et/ou de V.T.C. »